ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION
Section A : Réglementation
CLASSES D’ÉMISSION ET CONDITIONS TECHNIQUES
Environnement réglementaire
Trois niveaux réglementaires se superposent et se complètent.
a) Au niveau international
L’Union Internationale des Télécommunications (UIT), dont le siège est à Genève, est chargée des télécommunications par les Nations Unies (ONU). Au sein de l’UIT :
- l’UIT-T traite la normalisation des télécommunications
- l’UIT-D traite leur développement
- l’UIT-R traite les radiocommunications
L’UIT-R édite le Règlement des Radiocommunications (RR), traité international ratifié par la France, qui constitue la base des réglementations nationales et européennes. L’édition 2018 du RR comprend 58 articles (S1 à S59) subdivisés en dispositions, 21 appendices (A1 à A42), les résolutions prises en assemblée plénière et les recommandations qui orientent les travaux des commissions.
L’article S1 définit la terminologie utilisée dans le RR. La disposition S1-56 définit le service amateur ainsi :
« Service de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c’est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire »
La disposition S1-57 définit le service d’amateur par satellite ainsi :
« Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d’amateur »
L’article S25 définit les conditions d’exploitation des stations du service amateur. Les dispositions de cet article précisent notamment :
- l’indicatif d’appel est attribué par l’administration de chaque pays après vérification des aptitudes des opérateurs
- les communications se font en langage clair
- il est interdit de transmettre des communications pour les tiers sauf en cas d’urgence
La Résolution 646 intitulée « Protection du public et secours en cas de catastrophes » (PPDR en anglais) préconise une harmonisation des fréquences par région et reconnaît l’utilité de la Convention de Tampere signée en 1998. La Recommandation UIT-R M.1042 (communications en cas de catastrophe) rappelle ce que l’UIT attend des radioamateurs : la mise en œuvre rapide de réseaux souples et fiables.
La disposition S25-9A du RR résume l’esprit de tous ces textes :
« les administrations sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les stations d’amateur à se préparer en vue de répondre aux besoins de communication pour les opérations de secours en cas de catastrophes »
Tous les 3 ou 4 ans, l’UIT-R organise une Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR ou WRC en anglais) pour mettre à jour le RR. Au sein de l’UIT-R et lors des conférences, les radioamateurs ont un statut de simple observateur et sont représentés par l’IARU qui défend une position commune définie au préalable par les associations nationales de radioamateurs (le REF pour la France).
Historique des CMR importantes :
- CMR-97 : renumérotation des articles et dispositions du RR
- CMR-03 : suppression de l’exigence de la connaissance du Morse pour émettre sous 30 MHz
- CMR-15 : attribution de la bande des 60 mètres aux radioamateurs
- CMR-23 : dernière CMR (20 novembre au 15 décembre 2023)
- CMR-27 : prévue du 18 octobre au 12 novembre 2027
b) Au niveau européen
La Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications (CEPT), créée en 1959, rassemble les autorités réglementaires des 27 pays de l’Union Européenne et de 19 autres pays européens. Le Bureau Européen des Communications (ECO), basé à Copenhague, est l’organe permanent de la CEPT. Le Comité des Communications Électroniques (ECC) adopte les recommandations et les décisions.
Textes importants de la CEPT :
- Recommandation T/R 61-01 (1985) : établit la libre circulation des radioamateurs sans formalité administrative dans les pays membres de la CEPT pour des séjours de moins de 3 mois
- Recommandation T/R 61-02 (1990) : fixe une harmonisation des réglementations nationales en matière de certificats d’opérateur (programme HAREC)
- Rapport ERC 32 (2005) : définit le programme du certificat d’opérateur CEPT Novice
- Recommandation ECC (05) 06 (2005) : établit la libre circulation des radioamateurs novices dans les pays membres de la CEPT
c) Au niveau national
Notre activité est régie par le Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE), nouvelle dénomination du Code des Postes et Télécommunications depuis la Loi sur les Communications Électroniques (LCE) de 2004.
Les installations de radioamateurs n’utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées et sont donc établies librement. Elles relèvent du 1° de l’article L33-3 du CPCE.
Parmi les 5 catégories d’installations utilisant des fréquences radioélectriques définies à l’article D406-7 du CPCE, la 3ème catégorie correspond exclusivement aux installations de radioamateurs.
L’article L41-1 du CPCE indique que :
« l’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative » et que « l’utilisation (…) de fréquences radioélectriques (…) constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État »
L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse) est un organe indépendant (art L130 du CPCE) composé de 7 membres nommés pour 6 ans. L’Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et des postes.
Le partage du spectre radioélectrique se fait en deux temps :
- Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF), édité par l’ANFR, fait l’objet d’un arrêté signé du Premier Ministre (art. L41 du CPCE)
- L’Arcep assigne aux utilisateurs les fréquences nécessaires et veille à leur bonne utilisation
La décision ARCEP 12-1241 régit nos activités. Cette décision a été modifiée par les décisions 13-1515 (bande 472-479 kHz et deux bandes satellites) et 19-1412 (bande des 60 mètres).
L’arrêté du 21/09/00 fixe les conditions d’obtention des certificats d’opérateur du service amateur. Ce texte fondamental a été complété par :
- arrêté modificatif du 30/01/09 : conditions d’attribution et de retraits des indicatifs
- arrêté modificatif du 23/04/12 : suppression de l’examen de code Morse et du certificat « novice »
- arrêté modificatif du 02/03/21 : modification des conditions d’examen et mise à jour du programme
L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif créé en 1997. L’ANFR « a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle d’utilisation (…) des fréquences radioélectriques » (art L43 du CPCE). De plus, l’ANFR :
- organise les examens donnant accès aux certificats d’opérateur
- délivre les certificats et les indicatifs
- procède au retrait de ces derniers
- instruit les dossiers de brouillage
En conclusion, trois autorités se répartissent les différents champs de compétences :
- ARCEP : conditions d’exploitation et attribution des bandes
- Ministre chargé des communications électroniques : conditions de l’examen d’opérateur
- ANFR : brouillages, dossier administratif, organisation de l’examen, attribution et retrait des indicatifs d’appel
Les classes d’émission
Les classes d’émission sont définies dans l’appendice A1 du RR par 3 caractères :
1ère lettre - Modulation de la porteuse
| Code | Signification |
|---|---|
| A | Amplitude (double bande latérale) |
| B | Amplitude (bandes latérales indépendantes) |
| C | Amplitude (bande latérale résiduelle) |
| D | Amplitude et angulaire |
| F | Angulaire – Fréquence |
| G | Angulaire – Phase |
| H | Amplitude-BLU porteuse complète |
| J | Amplitude-BLU porteuse supprimée |
| R | Amplitude-BLU porteuse réduite |
| K, L, M, P, Q, V | Trains d’impulsions |
| W | Combinaisons et cas non couverts ci-dessus |
| N | Porteuse non modulée |
Chiffre - Signal modulant
| Code | Signification |
|---|---|
| 1 | Une seule voie sans sous-porteuse modulante (tout ou rien) |
| 2 | Une seule voie avec sous-porteuse modulante |
| 3 | Analogique |
| 7 | Numérique (plusieurs voies) |
| 8 | Analogique (plusieurs voies) |
| 9 | Analogique et numérique (une ou plusieurs voies de chaque) |
| 0 | Pas de signal modulant |
| X | Autres cas |
2ème lettre - Information transmise
| Code | Signification |
|---|---|
| A | Télégraphie auditive |
| B | Télégraphie automatique |
| C | Fac-similé (image fixe) |
| D | Transmission de données |
| E | Téléphonie |
| F | Télévision (vidéo) |
| N | Aucune information |
| W | Combinaison des cas ci-dessus |
| X | Autres cas |
Exemples de définition de classe d’émission
| Code | Description |
|---|---|
| A1A | Télégraphie auditive ; modulation d’amplitude par tout ou rien sans emploi de sous-porteuse modulante (= CW manipulée avec une « pioche ») |
| A1B | Télégraphie automatique ; modulation d’amplitude par tout ou rien sans emploi de sous-porteuse modulante (= CW générée par une machine) |
| F2A | Télégraphie auditive ; modulation de fréquence ; une seule voie avec sous-porteuse modulante (= CW en FM) |
| F3E | Téléphonie ; modulation de fréquence (= FM) |
| J3E | Téléphonie ; modulation d’amplitude BLU, porteuse supprimée (= BLU) |
| G2B | Télégraphie automatique ; modulation de phase ; une seule voie avec sous-porteuse modulante (ex: PSK31) |
| J3C | Fac-similé ; modulation d’amplitude BLU, porteuse supprimée (ex: SSTV en BLU) |
| F7W | Combinaison de différents types d’information, modulation de fréquence, plusieurs voies numériques (ex: D-Star) |
| N0N | Aucune information, porteuse non modulée |
Depuis mars 2013, les stations peuvent émettre dans toutes les classes d’émission. Les opérateurs de classe 3 n’ont droit qu’aux 6 classes d’émission suivantes : A1A, A2A, A3E, F3E, G3E et J3E (télégraphie auditive et téléphonie AM, FM, PM et BLU). Les modes numériques sont donc interdits aux opérateurs de classe 3.
Conditions techniques
a) Matériel obligatoire
Depuis la décision ARCEP 12-1241, le seul matériel obligatoire reste l’indicateur de puissance (indicateur généralement intégré aux transceivers modernes).
b) Largeur de bande occupée
La largeur de bande occupée (ou bande passante) doit rester dans la bande attribuée et ne doit pas dépasser :
| Fréquence | Largeur de bande maximum |
|---|---|
| < 28 MHz | 6 kHz |
| 28 à 144 MHz | 12 kHz |
| 144 à 225 MHz | 20 kHz |
| > 225 MHz | Aucune limite fixée |
« En choisissant la classe d’émission, tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d’exploitation concernant le service à assurer »
c) Rayonnements non essentiels
Le niveau de puissance maximal toléré pour les rayonnements non essentiels doit être conforme à l’appendice 3 du RR. Ce niveau ne devra pas dépasser :
43 dB + 10 log[P] où P est la puissance de l’émetteur (PEP en AM ou en BLU)
Limites :
- -50 dBc pour les fréquences inférieures à 30 MHz
- -70 dBc pour les fréquences supérieures à 30 MHz